Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 19 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le médecin qui fait l’objet d’une inspection doit être présent lorsqu’un membre du comité ou un inspecteur le requiert.
Dans le respect des règles relatives au secret professionnel, le médecin peut être assisté d’une seule personne de son choix qui agit à titre d’observateur. Cette personne ne peut être présente lors de l’étude d’un dossier médical.
Décision 2003-12-18, a. 18; Décision 2010-05-21, a. 16.
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